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La Chine s'en tient au règlement par voie de négociation des différends concernés entre la Chine et les Philippines en Mer de Chine méridionale
2016-07-13
 

Table des matières

Introduction

I. Les Nanhai Zhudao font partie inhérente de la Chine.

i. La souveraineté chinoise sur les Nanhai Zhudao s'est établie dans l'histoire.

ii. La Chine défend depuis toujours fermement sa souveraineté territoriale et ses droits et intérêts maritimes en Mer de Chine méridionale.

iii. La souveraineté chinoise sur les Nanhai Zhudao est largement reconnue sur le plan international.

II. Origine des différends concernés entre la Chine et les Philippines

i. Les actes d'invasion et d'occupation illégale par les Philippines sont à l'origine des différends sino-philippins sur certains îles et récifs des Nansha Qundao.

ii. Les revendications illégales des Philippines sont sans fondement sur le plan historique et juridique.

iii. Le développement du droit international de la mer a fait naître des différends relatifs à la délimitation maritime entre la Chine et les Philippines.

III. La Chine et les Philippines sont parvenues au consensus sur le règlement de leurs différends concernés en Mer de Chine méridionale

i. Régler par voie de négociation leurs différends concernés en Mer de Chine méridionale est un consensus et un engagement de la Chine et des Philippines.

ii. Gérer adéquatement les différends concernés en Mer de Chine méridionale constitue un consensus entre la Chine et les Philippines.

IV. Les Philippines ont commis des actes répétés entraînant une complexification des différends concernés

i. Les Philippines ont tenté d'amplifier leur occupation illégale de certains îles et récifs des Nansha Qundao de Chine.

ii. Les Philippines ont sans cesse porté atteinte aux droits et intérêts maritimes de la Chine.

iii. Les Philippines ont tenté de faire main basse sur Huangyan Dao de Chine.

iv. L'introduction unilatérale de l'arbitrage par les Philippines est un acte de mauvaise foi.

V. Politique de la Chine sur la question de la Mer de Chine méridionale

i. Questions territoriales concernant les Nansha Qundao

ii. Délimitation maritime en Mer de Chine méridionale

iii. Modes et moyens de règlement des différends

iv. Gestion des divergences et coopération maritime pragmatique en Mer de Chine méridionale

v. Liberté et sécurité de navigation en Mer de Chine méridionale

vi. Préservation en commun de la paix et de la stabilité en Mer de Chine méridionale

Introduction

1. La Mer de Chine méridionale est située au sud de la partie continentale de la Chine et reliée, par des détroits ou des voies d'eau étroits, à l'océan Pacifique à l'est et à l'océan Indien à l'ouest. Mer semi-fermée et orientée nord-est/sud-ouest, elle est limitée au nord par la partie continentale et l'île de Taiwan de Chine, au sud par l'île de Kalimantan et l'île de Sumatra, à l'est par les îles des Philippines et à l'ouest par la péninsule indochinoise et la péninsule malaisienne.

2. Les Nanhai Zhudao (les îles Mer de Chine méridionale) sont regroupées en quatre archipels, à savoir les Dongsha Qundao (les îles Dongsha), les Xisha Qundao (les îles Xisha), les Zhongsha Qundao (les îles Zhongsha) et les Nansha Qundao (les îles Nansha). Ces archipels sont composés chacun d'îles, de récifs, de hauts-fonds et de bancs de sable aux nombres et tailles variés. Parmi ces archipels, les Xisha Qundao comptent le plus grand nombre d'îles et de récifs et s'étendent sur la plus vaste superficie.

3. Le peuple chinois mène des activités en Mer de Chine méridionale depuis plus de 2 000 ans. La Chine a été la première à découvrir, à nommer, à explorer et à exploiter les Nanhai Zhudao et les eaux concernées. Elle y a exercé la souveraineté et la juridiction en premier et de manière continue, pacifique et effective. La souveraineté de la Chine sur les Nanhai Zhudao et ses droits et intérêts concernés en Mer de Chine méridionale ont été établis au cours d'une longue période historique et s'appuient sur des fondements historiques et juridiques solides.

4. La Chine et les Philippines dont les côtes se font face sont liées par des échanges étroits et une amitié traditionnelle entre les deux peuples. Il n'existait pas de différend territorial ni de différend de délimitation maritime entre les deux pays et ce jusqu'aux années 1970 où les Philippines ont commencé à envahir et à occuper illégalement certains îles et récifs des Nansha Qundao et ainsi fait naître les questions territoriales entre la Chine et les Philippines concernant ces îles et récifs. Par ailleurs, avec le développement du droit international de la mer, des différends relatifs à la délimitation maritime dans certaines zones de la Mer de Chine méridionale ont surgi entre les deux pays.

5. Si la Chine et les Philippines n'ont encore tenu aucune négociation visant à régler les différends concernés en Mer de Chine méridionale, elles ont cependant mené plusieurs sessions de consultations pour traiter adéquatement les différends maritimes et sont parvenues au consensus de régler les différends concernés par voie de négociations et de consultations, ce qui a été réaffirmé à maintes reprises par des documents bilatéraux. Dans la Déclaration sur la conduite des Parties en Mer de Chine méridionale (DOC) signée en 2002 par la Chine et les pays membres de l'ASEAN, la Chine et les Philippines ont aussi pris l'engagement solennel de régler les différends concernés à travers les négociations et consultations.

6. En janvier 2013, le gouvernement de la République des Philippines d'alors a unilatéralement initié un arbitrage concernant la Mer de Chine méridionale, en violation du consensus et de l'engagement susmentionnés. Les Philippines ont commis un abus de procédures de règlement des différends prévues dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), en déformant et en déguisant les questions territoriales qui ne sont pas du ressort de la CNUDM et les différends relatifs à la délimitation maritime qui sont exclus de l'application des procédures de règlement des différends prévues dans la CNUDM par la déclaration faite par la Chine en 2006 en vertu de l'article 298 de la CNUDM. Les Philippines tentent par là de nier la souveraineté territoriale et les droits et intérêts maritimes de la Chine en Mer de Chine méridionale.

7. Le présent document vise à restituer les faits sur les différends concernés entre la Chine et les Philippines en Mer de Chine méridionale et à réaffirmer la position et la politique constantes de la Chine sur la question de la Mer de Chine méridionale pour que toute lumière soit faite et que la vérité soit rétablie.

I. Les Nanhai Zhudao font partie inhérente de la Chine.

i. La souveraineté chinoise sur les Nanhai Zhudao s'est établie dans l'histoire.

8. Depuis les temps anciens, le peuple chinois vit et travaille sur les Nanhai Zhudao et dans les eaux concernées. La Chine a été la première à découvrir, à nommer, à explorer et à exploiter les Nanhai Zhudao et les eaux concernées, et y a exercé en premier et de manière continue, pacifique et effective la souveraineté et la juridiction, affirmant sa souveraineté sur les Nanhai Zhudao et ses droits et intérêts en Mer de Chine méridionale.

9. Le peuple chinois a mené des activités de navigation en Mer de Chine méridionale dès le 2e siècle avant J.-C. sous la dynastie des Han de l'Ouest et a découvert au fil des ans les Nanhai Zhudao.

10. Dans les écrits historiques de la Chine, tels que le Yi Wu Zhi (Choses exotiques) des Han de l'Est (25-220), le Fu Nan Zhuan (Annales du Funan) de l'époque des Trois Royaumes (220-280), le Meng Liang Lu (Notes d'un rêveur) et le Ling Wai Dai Da (Au-delà des montagnes) des Song (960-1279), le Dao Yi Zhi Lüe (Aperçu général des îles) des Yuan (1271-1368), le Dong Xi Yang Kao (études sur les océans de l'Est et de l'Ouest) et le Shun Feng Xiang Song (Vent en poupe pour l'escorte) des Ming (1368-1644) ainsi que le Zhi Nan Zheng Fa (Guide de navigation) et le Hai Guo Wen Jian Lu (Choses vues et entendues sur les régions côtières) des Qing (1644-1911), ont été décrites non seulement les activités du peuple chinois en Mer de Chine méridionale, mais aussi indiquées la position géographique et les caractéristiques géomorphologiques des Nanhai Zhudao ainsi que les particularités hydrologiques et météorologiques en Mer de Chine méridionale. Les Nanhai Zhudao ont pris, dans ces écrits, des noms imagés et vivants comme par exemple « Zhanghaiqitou » (Terrains accidentés en marée haute), « Shanhuzhou » (Récifs coralliens), « Jiuruluozhou » (Neuf îlots de coquille), « Shitang » (récifs rocheux), « Qianlishitang » (récifs rocheux de mille lis), « Wanlishitang » (récifs rocheux de dix mille lis), « Changsha » (Longs bancs de sable), « Qianlichangsha » (Longs bancs de sable de mille lis) et « Wanlichangsha » (Longs bancs de sable de dix mille lis).

11. Dans leurs activités d'exploration et d'exploitation en Mer de Chine méridionale, les pêcheurs chinois ont développé un système de dénomination relativement fixe des Nanhai Zhudao, appelant les îles et les hauts-fonds découvrants « Zhi », les récifs « Chan », « Xian » ou « Sha », les atolls « Kuang », « Quan » ou « Tang », et les bancs « Sha Pai ». Le Geng Lu Bu (Registre des itinéraires suivis), compilé sous les dynasties des Ming et des Qing, servait de guide aux pêcheurs chinois naviguant entre les régions côtières de la partie continentale de la Chine et les Nanhai Zhudao. Le Geng Lu Bu, transmis de génération en génération sous diverses versions manuscrites, est toujours en usage aujourd'hui. Il dépeint la vie et les activités d'exploitation et de production des Chinois sur les Nanhai Zhudao et décrit la dénomination de ces îles par les pêcheurs chinois. Les noms d'au moins 70 îles, récifs, hauts-fonds et bancs de sable des Nansha Qundao, mentionnés dans cet ouvrage, s'inspirent soit de l'indication de la boussole, comme Chouwei (Zhubi Jiao) et Dongtou Yixin (Pengbo Ansha) ; soit des spécialités locales, comme Chigua Xian (Chigua Jiao, « Chigua » signifie « concombre de mer rouge ») et Mogua Xian (Nanping Jiao, « Mogua » signifie « concombre de mer noir ») ; soit des formes des îles ou récifs, comme Niaochuan (Xian'e Jiao, « Niaochuan » signifie « bec d'oiseau ») et Shuangdan (Xinyi Jiao, « Shuangdan » signifie « double palanche ») ; soit des noms d'objets, comme Guogai Zhi (Anbo Shazhou, « Guogai » signifie « couvercle ») et Chenggou Zhi (Jinghong Dao, « Chenggou » signifie « crochet ») ou des noms de voies d'eau, comme Liumen Sha (Liumen Jiao, « Liumen » signifie « six portes d'eau »).

12. Certains des noms donnés par le peuple chinois aux Nanhai Zhudao ont été repris par des navigateurs occidentaux et marqués dans des guides et cartes marines faisant autorité publiés aux 19e et 20e siècles. Par exemple, Namyit (Hongxiu Dao), Sin Cowe (Jinghong Dao) et Subi (Zhubi Jiao) proviennent des prononciations « Nanyi », « Chenggou » et « Chouwei » dans des dialectes de Hainan.

13. Un grand nombre de documents et d'objets historiques montrent que le peuple chinois a exploré et exploité sans interruption les Nanhai Zhudao et les eaux concernées. Depuis les dynasties des Ming et des Qing, chaque année, des pêcheurs chinois profitant de la mousson Nord-Est descendent vers le Sud jusqu'au large des Nansha Qundao pour y pêcher, et regagnent la partie continentale avec l'arrivée de la mousson Sud-Ouest l'année suivante. Certains d'entre eux résident en permanence sur ces îles et y exercent des activités comme la pêche, le creusement de puits, le défrichement de la terre, la culture, la construction de maisons et de temples et l'élevage de la volaille et du bétail. Des documents historiques et des découvertes archéologiques chinois et étrangers ont fait état de l'existence de cultures agricoles, de puits, de maisons, de temples, de tombeaux et de stèles laissés par les pêcheurs chinois sur certains îles et récifs des Nansha Qundao.

14. Beaucoup d'archives étrangères ont fait état du fait que pendant une longue période, seuls les Chinois vivaient et travaillaient sur les Nansha Qundao.

15. Le China Sea Directory, publié en 1868 sous l'ordre de l'Amirauté du Royaume-Uni, dit ceci sur les Zhenghe Qunjiao des Nansha Qundao : « Hainan fishermen, who subsist by collecting trepang and tortoise-shell, were found upon most of these islands, some of whom remain for years amongst the reefs » (Les pêcheurs de Hainan vivant de la pêche de tripangs et de coquilles sont présents dans la plupart de ces îles. Et certains d'entre eux y résident depuis des années) et « [t]he fishermen upon Itu-Aba island [Taiping Dao] were more comfortably established than the others, and the water found in the well on that island was better than elsewhere. » (Les pêcheurs de Taiping Dao mènent une vie plus confortable qu'ailleurs, parce que l'eau de puits y est meilleure). Le China Sea Directory publié en 1906 et les éditions 1912, 1923 et 1937 du China Sea Pilot contiennent de nombreux passages sur le travail et la vie des pêcheurs chinois sur les Nansha Qundao.

16. Dans le numéro paru en septembre 1933 de la revue française Le Monde colonial illustré, on raconte que seuls les Chinois en provenance de Hainan vivaient sur neuf îles des Nansha Qundao et qu'il n'y avait aucun résident d'autres pays. À l'époque, il y avait sept Chinois dont deux enfants sur Nanzi Dao (Caye du Sud-Ouest), cinq Chinois sur Zhongye Dao (île Thi-Tu) et quatre Chinois sur Nanwei Dao (île de la Tempête), soit une personne de plus par rapport à 1930. Nanyao Dao (île Loai-Ta) portait des traces d'habitation, un autel, une hutte de feuillage. Sur Taiping Dao (île Itu-Aba), bien qu'elle soit déserte, a été découverte une inscription en chinois disant que le patron d'une jonque d'approvisionnement n'ayant trouvé personne sur l'île avait déposé des provisions à l'abri d'une tôle ondulée. Les autres îles portaient aussi des traces d'habitation des pêcheurs. Selon la revue, il y avait une abondante végétation avec la plantation de cocotiers, de bananiers, de papayes, d'ananas, des patates et des salades, des puits en bonne eau, de la volaille sur Taiping Dao, Zhongye Dao, Nanwei Dao et d'autres îles considérées comme habitables.

17. Le document japonais Boufuu No Shima (Île de la Tempête) édité en 1940 et le Asiatic Pilot (Volume 4) publié en 1925 par United States Hydrographic Office ont tous fait mention du travail et de la vie des pêcheurs chinois sur les Nansha Qundao.

18. La Chine a été le premier pays à administrer les Nanhai Zhudao et les activités maritimes concernées, et ce de manière continue. Dans l'histoire, la Chine a exercé la juridiction sur les Nanhai Zhudao et les eaux concernées de manière continue, pacifique et effective par les moyens comme l'établissement d'administration, les patrouilles de la marine, l'exploitation de ressources, l'observation astronomique et les études géographiques.

19. Par exemple, sous la dynastie des Song, la Chine a créé dans la région des actuels Guangdong et Guangxi le poste de Jing Lüe An Fu Shi, commissaire chargé de la gouvernance et de la pacification du territoire du Sud. Zeng Gongliang des Song a évoqué, dans le Wu Jing Zong Yao (Programme général des affaires militaires), la mise en place par la Chine d'unités des forces navales et les patrouilles effectuées par celles-ci en Mer de Chine méridionale dans le but de renforcer la défense maritime dans cette zone. Le Qiongzhoufu Zhi (Annales de la préfecture de Qiongzhou) par Ming Yi, le Yazhou Zhi (Annales de Yazhou) par Zhong Yuandi et d'autres ouvrages rédigés sous la dynastie des Qing incluaient tous « Shitang » et « Changsha » dans la section « défense maritime ».

20. De nombreuses annales locales officielles telles que le Guangdong Tong Zhi (Annales générales du Guangdong), le Qiongzhoufu Zhi (Annales de la préfecture de Qiongzhou), le Wanzhou Zhi (Annales de Wanzhou) dans les sections « Territoire » ou « Géographie, Montagnes et Eaux » indiquent que « Wanzhou comprend Qianlichangsha et Wanlishitang » ou contiennent des mentions similaires.

21. Les Nanhai Zhudao ont été marquées par les gouvernements chinois successifs comme une partie du territoire de la Chine sur les cartes officielles, telles que le Tian Xia Zong Yu Tu (Carte de géographie générale sous le Ciel) faisant partie du Huang Qing Ge Zhi Sheng Fen Tu (Carte des provinces relevant directement de l'autorité impériale des Qing) de 1755, le Da Qing Wan Nian Yi Tong Tian Xia Tu (Carte du territoire éternellement unifié sous le Ciel du grand empire des Qing) de 1767, le Da Qing Wan Nian Yi Tong Di Li Quan Tu (Carte du grand empire des Qing éternellement unifié) de 1810 et le Da Qing Yi Tong Tian Xia Quan Tu (Carte du territoire unifié du grand empire des Qing) de 1817.

22. Les faits historiques prouvent que le peuple chinois a depuis toujours vécu et travaillé sur les Nanhai Zhudao et dans les eaux concernées où ils menaient diverses activités d'exploration et d'exploitation. Les gouvernements chinois successifs ont exercé de façon continue, pacifique et effective la juridiction sur les Nanhai Zhudao. La souveraineté de la Chine sur les Nanhai Zhudao et ses droits et intérêts concernés en Mer de Chine méridionale ont été établis au cours d'une longue période historique, et le peuple chinois est depuis longtemps maître des Nanhai Zhudao.

ii. La Chine défend depuis toujours fermement sa souveraineté territoriale et ses droits et intérêts maritimes en Mer de Chine méridionale.

23. La souveraineté de la Chine sur les Nanhai Zhudao n'a jamais été défiée avant le 20e siècle. Or, dans les années 1930 et 1940, la France puis le Japon ont envahi et occupé illégalement par la force certains îles et récifs des Nansha Qundao de Chine. Face à cela, le peuple chinois a opposé une résistance courageuse et le gouvernement chinois a pris une série de mesures pour défendre la souveraineté de la Chine sur les Nansha Qundao.

24. En 1933, la France a fait intrusion dans certains îles et récifs des Nansha Qundao et proclamé l'« occupation » dans le Journal Officiel, provoquant ainsi l'« Incident des neuf îlots », suscitant partout en Chine une vive réaction et des protestations des différents milieux qui tous condamnaient les actes d'agression de la France. Les pêcheurs chinois qui habitaient les Nansha Qundao ont aussi opposé une résistance sur place. Fu Hongguang, Ke Jiayu, Zheng Landing ont abattu les hampes de drapeau tricolore érigées par la France sur Taiping Dao, Beizi Dao, Nanwei Dao, Zhongye Dao et d'autres îles.

25. Suite à l'« Incident des neuf îlots », le Ministère chinois des Affaires étrangères, par la voix de son porte-parole, a déclaré que les îles concernées, « habitées uniquement par des pêcheurs chinois, sont reconnues sur le plan international comme faisant partie du territoire chinois », et le gouvernement chinois a fait de manière solennelle des représentations auprès des autorités françaises contre l'invasion française de neuf îlots. Face à l'instigation de la France incitant les pêcheurs chinois à hisser le drapeau français, le gouvernement provincial du Guangdong a donné l'ordre aux chefs des districts de communiquer au public l'interdiction pour les bateaux de pêche chinois opérant aux Nansha Qundao et dans les eaux adjacentes de battre pavillon étranger, et les drapeaux chinois ont été distribués aux pêcheurs chinois pour être arborés sur leurs navires.

26. La Commission d'examen des cartes terrestres et marines, composée des représentants du Ministère des Affaires étrangères, du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de la Marine et d'autres départements de Chine, a spécialement examiné et déterminé les noms géographiques des îles, récifs, hauts-fonds et bancs de sable des Nanhai Zhudao, établi et publié en 1935 le Zhong Guo Nan Hai Ge Dao Yu Tu (Carte des îles chinoises en Mer de Chine méridionale).

27. Durant la guerre d'agression contre la Chine, le Japon a envahi et occupé illégalement les Nanhai Zhudao. Le peuple chinois a opposé une résistance héroïque aux envahisseurs japonais. Avec la progression de la Guerre mondiale antifasciste et de la Guerre de résistance du peuple chinois contre l'agression japonaise, la Chine, les États-Unis et le Royaume-Uni ont publié en décembre 1943 la Déclaration du Caire, ordonnant solennellement que le Japon restitue à la Chine les territoires qu'il avait volés aux Chinois. En juillet 1945, la Chine, les États-Unis et le Royaume-Uni ont publié la Proclamation de Potsdam dont l'article 8 stipule clairement que « les termes de la Déclaration du Caire devront être appliqués ».

28. En août 1945, le Japon a annoncé son acceptation de la Proclamation de Potsdam et sa capitulation sans condition. En novembre et décembre 1946, le gouvernement chinois a envoyé le Colonel Lin Zun et d'autres hauts responsables militaires et civils respectivement aux Xisha Qundao et aux Nansha Qundao, à bord de quatre navires de guerre : « Yongxing », « Zhongjian », « Taiping » et « Zhongye ». Ils y ont organisé des cérémonies, posé de nouvelles stèles de souveraineté et installé une garnison. Ensuite, le gouvernement chinois a rebaptisé les quatre îles des Xisha Qundao et des Nansha Qundao d'après les noms des quatre navires de guerre susmentionnés.

29. En mars 1947, le gouvernement chinois a créé sur Taiping Dao le Bureau d'administration des Nansha Qundao placé sous la juridiction de la province du Guangdong. Par ailleurs, la Chine a construit sur Taiping Dao une station météorologique et une station de radio, lesquelles diffusaient des informations météorologiques à partir de juin 1947.

30. Sur la base des nouvelles enquêtes géographiques, le gouvernement chinois a organisé en 1947 la rédaction du Nan Hai Zhu Dao Di Li Zhi Lüe (Précis de la géographie des Nanhai Zhudao), examiné et approuvé le Nan Hai Zhu Dao Xin Jiu Ming Cheng Dui Zhao Biao (Table de correspondance entre les anciens et les nouveaux noms des Nanhai Zhudao), et établi le Nan Hai Zhu Dao Wei Zhi Tu (Carte de situation des Nanhai Zhudao) sur laquelle était marquée une ligne discontinue en Mer de Chine méridionale. En février 1948, le gouvernement chinois a publié le Nan Hai Zhu Dao Wei Zhi Tu, en tant que composante du Zhong Hua Min Guo Xing Zheng Qu Yu Tu (Carte des régions administratives de la République de Chine).

31. En juin 1949, le gouvernement chinois a publié le Hai Nan Te Qu Xing Zheng Zhang Guan Gong Shu Zu Zhi Tiao Li (Règlement d'organisation du Bureau du chef de l'exécutif de la Région administrative spéciale de Hainan), rattachant « l'île Hainan, les Dongsha Qundao, les Xisha Qundao, les Zhongsha Qundao, les Nansha Qundao et les autres îles affiliées » à la Région administrative spéciale de Hainan.

32. La République populaire de Chine, depuis sa fondation le 1er octobre 1949, a réaffirmé à maintes reprises sa souveraineté sur les Nanhai Zhudao et ses droits et intérêts concernés en Mer de Chine méridionale, et pour mieux les défendre, elle a pris des mesures comme la législation, l'établissement d'administration et les démarches diplomatiques. La Chine a mené sans interruption des activités telles que patrouilles, exécution de la loi, exploration et exploitation des ressources et enquêtes scientifiques sur les Nanhai Zhudao et dans les eaux concernées.

33. En août 1951, dans la Déclaration sur le projet de traité de paix américano-britannique avec le Japon et la conférence de San Francisco, le Ministre des Affaires étrangères Zhou Enlai a indiqué que « tout comme l'ensemble des Nansha Qundao, des Zhongsha Qundao et des Dongsha Qundao, les Xisha Qundao et Nanwei Dao sont depuis toujours territoires chinois, bien que ces îles aient été occupées pendant quelque temps par le Japon durant la guerre d'agression menée par l'impérialisme japonais, elles ont été toutes reprises en possession par le gouvernement chinois d'alors après la reddition du Japon » et que « l'inviolable souveraineté de la République populaire de Chine sur Nanwei Dao et les Xisha Qundao ne sera en aucune manière affectée, que le projet de traité de paix américano-britannique avec le Japon contienne ou pas des dispositions à ce sujet, et quelles que soient les dispositions définies par ledit projet à cet égard ».

34. En septembre 1958, la Chine a publié la Déclaration du gouvernement de la République populaire de Chine sur la mer territoriale, stipulant clairement que la largeur de la mer territoriale de la Chine est de 12 milles marins, dont les lignes de base sont tracées par la méthode de la ligne de base droite, et que les stipulations susmentionnées s'appliquent à tous les territoires de la République populaire de Chine, y compris « les Dongsha Qundao, les Xisha Qundao, les Zhongsha Qundao, les Nansha Qundao et toutes les autres îles appartenant à la Chine ».

35. En mars 1959, le gouvernement chinois a créé sur Yongxing Dao des Xisha Qundao le Bureau des Affaires des Xisha Qundao, des Nansha Qundao et des Zhongsha Qundao, lequel est devenu en mars 1969 le Comité révolutionnaire des Xisha Qundao, des Zhongsha Qundao et des Nansha Qundao de la province du Guangdong, avant de reprendre en octobre 1981 le nom de Bureau des Affaires des Xisha Qundao, des Nansha Qundao et des Zhongsha Qundao.

36. En avril 1983, la Commission de toponymie de Chine a publié avec autorisation 287 noms géographiques normalisés pour une partie des Nanhai Zhudao.

37. En mai 1984, la 6e Assemblée populaire nationale a décidé à sa deuxième session de créer la Région administrative de Hainan ayant sous sa juridiction, entre autres, les Xisha Qundao, les Nansha Qundao et les Zhongsha Qundao ainsi que les zones maritimes concernées.

38. En avril 1988, la 7e Assemblée populaire nationale a décidé à sa première session de créer la province de Hainan ayant sous sa juridiction, entre autres, les Xisha Qundao, les Nansha Qundao et les Zhongsha Qundao ainsi que les zones maritimes concernées.

39. En février 1992, la Chine a promulgué la Loi de la République populaire de Chine sur la mer territoriale et la zone contiguë, établissant un système juridique fondamental de la mer territoriale et de la zone contiguë de la Chine. Cette loi dispose clairement que « le territoire terrestre de la République populaire de Chine comprend […] les Dongsha Qundao, les Xisha Qundao, les Zhongsha Qundao, les Nansha Qundao et les autres îles appartenant à la République populaire de Chine ». En mai 1996, le Comité permanent de la 8e Assemblée populaire nationale a décidé à sa 19e session de ratifier la CNUDM et a déclaré en même temps que « la République populaire de Chine réaffirme sa souveraineté sur les archipels et les îles énumérés dans l'article 2 de la Loi de la République populaire de Chine sur la mer territoriale et la zone contiguë, promulguée le 25 février 1992. »

40. En mai 1996, le gouvernement chinois a proclamé 49 points de base de la mer territoriale baignant la partie continentale de la Chine, allant de Shandonggaojiao à Junbijiao de Hainan, et les lignes de base composées des lignes droites reliant les points de base voisins, ainsi que 28 points de base de la mer territoriale entourant les Xisha Qundao et les lignes de base composées des lignes droites reliant les points de base voisins. Il a annoncé dans le même temps que les autres lignes de base seraient proclamées ultérieurement.

41. En juin 1998, la Chine a promulgué la Loi de la République populaire de Chine sur la zone économique exclusive et le plateau continental, établissant un système juridique fondamental de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Chine. Aux termes de cette loi, « les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte aux droits historiques de la République populaire de Chine ».

42. En juin 2012, le Conseil des Affaires d'État a décidé de mettre fin au mandat du Bureau des Affaires des Xisha Qundao, des Nansha Qundao et des Zhongsha Qundao et de créer la ville de Sansha avec statut de préfecture ayant sous sa juridiction les Xisha Qundao, les Zhongsha Qundao et les Nansha Qundao et les zones maritimes concernées.

43. La Chine attache une grande importance à la préservation des écosystèmes et des ressources halieutiques en Mer de Chine méridionale. À partir de 1999, la Chine applique la fermeture de la pêche en été en Mer de Chine méridionale. Jusqu'à la fin de l'année 2015, dans cette région, ont été établies six zones de protection d'espèces aquatiques au niveau national et six autres au niveau provincial, couvrant une superficie totale de 2,69 millions d'hectares, auxquelles s'ajoutent sept zones protégées au niveau national pour les ressources génétiques aquatiques d'une étendue totale de 1,28 million d'hectares.

44. Depuis les années 1950, les autorités de Taiwan de Chine ont maintenu une présence militaire sur Taiping Dao des Nansha Qundao. Elles y ont instauré des organismes d'administration et de service civil, et ont procédé à l'exploitation et à la mise en valeur des ressources naturelles locales.

iii. La souveraineté chinoise sur les Nanhai Zhudao est largement reconnue sur le plan international.

45. Après la fin de la Seconde Guerre mondiale, la Chine a récupéré les Nanhai Zhudao et recouvré l'exercice de sa souveraineté sur ces îles. De nombreux pays dans le monde reconnaissent que les Nanhai Zhudao sont territoires chinois.

46. En 1951, la Conférence de San Francisco sur le Traité de paix avec le Japon a décidé que le Japon renonce à tous ses droits, titres et revendications sur les Nansha Qundao et les Xisha Qundao. En 1952, le gouvernement japonais a officiellement déclaré que le Japon « renonce à tous ses droits, titres et revendications sur Taiwan, les îles Penghu, les îles Nansha et les îles Xisha ». La même année, la Carte de l'Asie du Sud-Est, 15e carte de l'Atlas du monde standard recommandé avec signature par le Ministre japonais des Affaires étrangères d'alors Katsuo Okazaki, marquait comme territoires chinois les Xisha Qundao et les Nansha Qundao auxquelles le Japon devait renoncer en vertu du Traité de paix, ainsi que les Dongsha Qundao et les Zhongsha Qundao.

47. En octobre 1955, l'Organisation de l'Aviation civile internationale a tenu une conférence à Manille. Les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, le Japon, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Thaïlande, les Philippines, les autorités du Sud Viet Nam et les autorités de Taiwan de Chine y ont envoyé des représentants. Ayant le représentant philippin comme président et le représentant français comme vice-président, la conférence a adopté la résolution No24, demandant aux autorités de Taiwan de Chine de renforcer les activités d'observation météorologique dans les Nansha Qundao. Et aucun représentant n'a formulé à la conférence d'objection ou de réserve à cet égard.

48. Le 4 septembre 1958, le gouvernement chinois a publié la Déclaration de la République populaire de Chine sur la mer territoriale. Cette déclaration stipule que la largeur de la mer territoriale de la République populaire de Chine est de 12 milles marins et que « Cette stipulation s'applique à tous les territoires de la République populaire de Chine, y compris […] les Dongsha Qundao, les Xisha Qundao, les Zhongsha Qundao, les Nansha Qundao et toutes les autres îles appartenant à la Chine ». Dans sa note adressée le 14 septembre de la même année au Premier Ministre du Conseil des Affaires d'État de Chine Zhou Enlai, le Premier Ministre du gouvernement vietnamien Pham Van Dong a déclaré solennellement que « le gouvernement de la République démocratique du Viet Nam reconnaît et approuve la déclaration faite le 4 septembre 1958 par le gouvernement de la République populaire de Chine sur sa décision prise au sujet de la mer territoriale de la Chine » et que « le gouvernement de la République démocratique du Viet Nam respecte cette décision ».

49. En août 1956, le premier secrétaire Donald E. Webster de la représentation des États-Unis à Taiwan a fait aux autorités de Taiwan de Chine une demande orale pour obtenir l'autorisation concernant une mission d'enquêtes géodésiques par des militaires américains sur certaines des Zhongsha Qundao et des Nansha Qundao dont Huangyan Dao, Shuangzi Qunjiao, Jinghong Dao, Hongxiu Dao et Nanwei Dao. Les autorités de Taiwan de Chine ont approuvé cette demande.

50. En décembre 1960, le gouvernement des États-Unis a adressé une lettre aux autorités de Taiwan de Chine, « demandant que l'autorisation soit accordée » à des militaires américains pour une mission d'enquêtes sur Shuangzi Qunjiao, Jinghong Dao et Nanwei Dao des Nansha Qundao. Les autorités de Taiwan de Chine ont approuvé cette demande.

51. En 1972, le Japon a réitéré, dans le Communiqué conjoint du gouvernement de la République populaire de Chine et du gouvernement du Japon, son engagement de respecter l'article 8 de la Proclamation de Potsdam.

52. D'après l'AFP, le 4 février 1974, le Ministre indonésien des Affaires étrangères d'alors Adam Malik a dit : « Si nous regardons les cartes actuelles, elles montrent que les deux archipels des Paracels [Xisha Qundao] et des Spratleys [Nansha Qundao] appartiennent à la Chine », et puisque nous reconnaissons l'existence d'une seule Chine, « cela signifie que, pour nous, ces archipels appartiennent à la République populaire de Chine ».

53. L'Assemblée de la Commission océanographique intergouvernementale de l'UNESCO a délibéré, à sa 14e session tenue du 17 mars au 1er avril 1987, sur le Plan de mise en œuvre du système mondial d'observation du niveau de la mer 1985-1990 (IOC/INF-663 REV) soumis par le secrétariat de la Commission. Ledit Plan intègre dans le système mondial d'observation du niveau de la mer les Xisha Qundao et les Nansha Qundao et les cite dans la partie relative à la République populaire de Chine. Dans le cadre de l'application dudit Plan, le gouvernement chinois a été chargé de construire cinq stations d'observation océanographique, dont une dans les Xisha Qundao et une dans les Nansha Qundao.

54. Les Nanhai Zhudao appartiennent à la Chine, voilà un fait reconnu largement et depuis longtemps par la communauté internationale. Les Nansha Qundao sont marquées comme une partie du territoire chinois dans les encyclopédies, annuaires et cartes géographiques de nombreux pays, comme par exemple, Worldmark Encyclopedia of the Nations publiée en 1960 par Worldmark Press aux États-Unis, l'Annuaire de la Chine nouvelle publié en 1966 par la librairie japonaise Far Eastern, les éditions 1957, 1958 et 1961 du Welt-Atlas parues en République fédérale d'Allemagne, Atlas Zur Erd-Und Länderkunde paru en 1958 et Haack Groβer Weltatlas paru en 1968 en République démocratique allemande, l'Atlas Mira paru entre 1954 et 1959 et Administrativno-territorialnoe Delenie Zarubezhnyh Stran paru en 1957 en URSS, Világatlasz paru en 1959 et Képes Politikai és Gazdasági Világatlasz paru en 1974 en Hongrie, Malý Atlas Světa paru en 1959 en Tchécoslovaquie, Atlas Geografic Scolar paru en 1977 en Roumanie, Atlas international Larousse politique et économique paru en 1965 et Atlas moderne Larousse paru en 1969 en France, les atlas en annexe de World Encyclopedia publiée en 1972 et en 1983 et Grand Atlas World publié en 1985 par la maison d'édition Heibon Sha du Japon, et Sekai to Sono Kunikuni publié en 1980 par Japan Geographic Data Center.

II. Origine des différends concernés entre la Chine et les Philippines en Mer de Chine méridionale

55. Les questions territoriales découlant de l'invasion et de l'occupation illégale par les Philippines de certains îles et récifs des Nansha Qundao de Chine sont au cœur des différends concernés entre la Chine et les Philippines en Mer de Chine méridionale. En outre, avec le développement du droit international de la mer, des différends relatifs à la délimitation maritime ont surgi entre la Chine et les Philippines concernant certaines zones maritimes de la Mer de Chine méridionale.

i. Les actes d'invasion et d'occupation illégale par les Philippines sont à l'origine des différends sino-philippins sur certains îles et récifs des Nansha Qundao.

56. Les limites du territoire philippin sont fixées par une série de traités internationaux dont Treaty of Peace between the United States of America and the Kingdom of Spain (Traité de Paris) de 1898, Treaty between the United States of America and the Kingdom of Spain for Cession of Outlying Islands of the Philippines (Traité de Washington) de 1900 et Convention between His Majesty in Respect of the United Kingdom and the President of the United States regarding the Boundary between the State of North Borneo and the Philippine Archipelago de 1930.

57. Les Nanhai Zhudao se situent au-delà des limites du territoire philippin.

58. Dans les années 1950, les Philippines ont tenté de faire main basse sur les Nansha Qundao de Chine, mais ont dû y renoncer face à l'opposition ferme de la Chine. En mai 1956, le Philippin Tomás Cloma a organisé une exploration privée dans certains îles et récifs des Nansha Qundao et appelé indûment ces îles et récifs « Freedomland ». Par la suite, le Vice-Président et Secrétaire des Affaires étrangères des Philippines Carlos Garcia a exprimé son soutien aux activités de Tomás Cloma. Suite à cela, le porte-parole du Ministère chinois des Affaires étrangères a fait une déclaration le 29 mai, affirmant solennellement que les Nansha Qundao « font depuis toujours partie intégrante du territoire chinois » et que « la République populaire de Chine possède une souveraineté incontestable sur ces îles [...] et elle ne tolérera jamais la violation de sa souveraineté par un quelconque pays sous n'importe quel prétexte et par n'importe quel moyen ». Dans le même temps, les autorités de Taiwan de Chine ont envoyé des navires de guerre patrouiller au large des Nansha Qundao et rétabli la garnison militaire sur Taiping Dao des Nansha Qundao. Le Département philippin des Affaires étrangères a par la suite fait savoir que le gouvernement philippin n'avait pas été mis au courant des activités de Cloma ni ne lui avait donné le consentement.

59. Depuis les années 1970, les Philippines ont envahi et occupé illégalement par la force certains îles et récifs des Nansha Qundao de Chine et formulé des revendications territoriales illégales. Les Philippines ont envahi et occupé illégalement Mahuan Dao et Feixin Dao en août et septembre 1970, Nanyao Dao et Zhongye Dao en avril 1971, Xiyue Dao et Beizi Dao en juillet 1971, Shuanghuang Shazhou en mars 1978 et Siling Jiao en juillet 1980. En juin 1978, le Président philippin Ferdinand Marcos a signé le décret présidentiel No1596 dénommant certains îles et récifs des Nansha Qundao de Chine ainsi que de larges zones maritimes environnantes « Kalayaan Island Group » (« Kalayaan » est la traduction en tagalog de « Freedom »), établissant la « municipalité de Kalayaan » et l'incluant illégalement dans le territoire philippin.

60. Par ailleurs, les Philippines ont formulé, par l'adoption d'une série de lois nationales, des revendications de mer territoriale, de zone économique exclusive (ZEE) et de plateau continental, dont certaines sont en conflit avec les droits et intérêts maritimes de la Chine en Mer de Chine méridionale.

61. Pour camoufler leur invasion et leur occupation illégale de certains îles et récifs des Nansha Qundao de Chine et faire aboutir leurs prétentions territoriales, les Philippines ont fabriqué de nombreux prétextes : le « Kalayaan Island Group » n'appartient pas aux Nansha Qundao et a été une « terra nullius » ; les Nansha Qundao sont devenues un « territoire sous tutelle » après la fin de la Seconde Guerre mondiale ; l'occupation philippine des Nansha Qundao se fonde sur « la contiguïté ou la proximité » et le besoin de « sécurité nationale » ; « certains îles et récifs des Nansha Qundao se trouvent dans la ZEE et sur le plateau continental des Philippines » ; le « contrôle effectif » par les Philippines des îles et récifs concernés est devenu un « statu quo » qui ne peut être changé.

ii. Les revendications illégales des Philippines sont sans fondement sur le plan historique et juridique.

62. D'un point de vue historique et en droit international, les revendications territoriales des Philippines sur une partie des Nansha Qundao sont dépourvues de tout fondement.

63. Premièrement, les Nansha Qundao n'ont jamais fait partie du territoire philippin. Les limites du territoire philippin ont été définies par une série de traités internationaux. Les États-Unis qui ont eu le contrôle des Philippines le connaissent parfaitement. Le 12 août 1933, Isabelo de los Reyes, ancien sénateur des Philippines américaines, a adressé une lettre au Gouverneur général américain des Philippines Frank Murphy dans la tentative de revendiquer certaines des Nansha Qundao comme faisant partie de l'archipel philippin au titre de la proximité géographique. La lettre a été transférée au Département de la Guerre et au Département d'État des États-Unis. Dans sa lettre de réponse signée du 9 octobre 1933, le Secrétaire d'État américain a indiqué que « These islands […] lie at a considerable distance outside the limits of the Philippine Islands which were acquired from Spain in 1898 » (Ces îles […] se trouvent à une distance considérable au-delà des limites de l'archipel philippin cédé par l'Espagne en 1898). En mai 1935, le Secrétaire américain de la Guerre George Henry Dern a adressé une lettre au Secrétaire d'État Cordell Hull, demandant l'avis du Département d'État sur « validity and propriety » des revendications territoriales formulées par les Philippines sur certaines des Nansha Qundao. Un mémorandum du Bureau du conseiller historique du Département d'État, signé par S. W. Boggs, a indiqué que « There is, of course, no basis for a claim on the part of the United States, as islands constituting part of the Philippine Archipelago » (De toute évidence, il n'y a aucun fondement pour une revendication par les États-Unis des îles concernées comme faisant partie de l'archipel philippin). Le 20 août, le Secrétaire d'État Cordell Hull a adressé une lettre de réponse au Secrétaire de la Guerre George Henry Dern, affirmant que « the islands of the Phillipine group which the United States acquired from Spain by the treaty of 1898, were only those within the limits described in Article III » (les îles de l'archipel philippin cédées par l'Espagne aux États-Unis en vertu du traité de 1898 sont seulement celles se trouvant dans les limites définies par l'Article III) et que, s'agissant des îles concernées des Nansha Qundao, « It may be observed that [...] no mention has been found of Spain having exercised sovereignty over, or having laid claim to, any of these islands » (il est à observer que […] aucune mention n'a été trouvée qui montre que l'Espagne avait exercé ou revendiqué la souveraineté sur une quelconque de ces îles). Tous ces documents prouvent que les Nanhai Zhudao n'ont jamais fait partie du territoire philippin et que ce fait est reconnu par la communauté internationale, y compris les États-Unis.

64. Deuxièmement, l'allégation selon laquelle le « Kalayaan Island Group » était une « terra nullius » découverte par les Philippines ne tient nullement debout. Se basant sur la soi-disant « découverte » par quelques Philippins en 1956, les Philippines ont dénommé certains îles et récifs des Nansha Qundao de Chine « Kalayaan Island Group », dans le but de créer la confusion sur les noms et les notions géographiques et de diviser les Nansha Qundao. Mais en réalité, les limites géographiques des Nansha Qundao sont claires et précises et le « Kalayaan Island Group » prétendu par les Philippines fait partie des Nansha Qundao de Chine. Les Nansha Qundao font depuis longtemps partie intégrante du territoire chinois et ne sont point « terra nullius ».

65. Troisièmement, les Nansha Qundao ne sont pas un prétendu « territoire sous tutelle ». D'après l'assertion des Philippines, après la fin de la Seconde Guerre mondiale, les Nansha Qundao sont devenues un « territoire sous tutelle » dont la souveraineté était indéterminée. De jure et de facto, cette assertion est sans fondement. Les « territoires sous tutelle » d'après-guerre sont tous énumérés explicitement dans les traités internationaux pertinents ou dans les documents concernés du Conseil de tutelle des Nations Unies, jamais les Nansha Qundao n'y figurent. Elles ne sont en aucun cas « territoire sous tutelle ».

66. Quatrièmement, ni la « contiguïté ou proximité » ni la « sécurité nationale » ne sont des arguments valables en droit international pour l'acquisition de territoires. Beaucoup de pays dans le monde possèdent des territoires éloignés de leur métropole, parfois même proches des côtes d'autres pays. Durant la domination coloniale américaine sur les Philippines, les États-Unis ont eu un différend avec les Pays-Bas sur la souveraineté concernant une île proche de l'archipel philippin. Les revendications territoriales formulées par les États-Unis sur la base de la « contiguïté » ont été jugées non fondées en droit international. Et il est encore plus absurde d'envahir et d'occuper le territoire d'un autre pays sous le prétexte de « sécurité nationale ».

67. Cinquièmement, les Philippines prétendent que des îles et récifs des Nansha Qundao de Chine se trouvent à l'intérieur de leur ZEE et de leur plateau continental et donc appartiennent aux Philippines ou constituent une partie du plateau continental philippin. Cette tentative, qui vise à nier la souveraineté territoriale de la Chine en invoquant la juridiction maritime accordée par la CNUDM, va totalement à l'encontre du principe du droit international « la terre domine la mer » et des buts et objectifs de la CNUDM. La CNUDM prévoit dans son préambule qu'« il est souhaitable d'établir, […] compte dûment tenu de la souveraineté de tous les États, un ordre juridique pour les mers et les océans ». Il en résulte que les États côtiers doivent revendiquer leur juridiction maritime tout en respectant la souveraineté territoriale des autres États. Aucun État ne peut étendre sa juridiction maritime jusqu'au territoire d'un autre État, encore moins se servir de la juridiction maritime pour nier la souveraineté d'un autre État ou empiéter sur le territoire d'un autre État.

68. Sixièmement, le « contrôle effectif » prétendu par les Philippines est basé sur l'invasion et l'occupation illégale, et donc nul et non avenu. La communauté internationale ne reconnaît pas le soi-disant « contrôle effectif » découlant de l'invasion et de l'occupation par la force. Le « contrôle effectif » prétendu par les Philippines consiste en l'invasion et l'occupation flagrantes par la force de certains îles et récifs des Nansha Qundao de Chine. De tels actes vont à l'encontre de la Charte des Nations Unies et des normes fondamentales régissant les relations internationales, et sont interdits explicitement par le droit international. Le soi-disant « contrôle effectif », basé sur l'invasion et l'occupation illégale, ne peut changer le fait fondamental que les Nansha Qundao font partie du territoire chinois. La Chine s'oppose fermement à toute tentative de quiconque de considérer l'invasion et l'occupation de certains îles et récifs des Nansha Qundao comme un soi-disant « fait accompli » ou « statu quo » et elle ne reconnaîtra jamais ce genre de « fait accompli » ou « statu quo ».

iii. Le développement du droit international de la mer a fait naître des différends relatifs à la délimitation maritime entre la Chine et les Philippines.

69. Avec l'adoption et l'entrée en vigueur de la CNUDM, les différends concernés entre la Chine et les Philippines en Mer de Chine méridionale se sont progressivement exacerbés.

70. Sur la base de la pratique du peuple et du gouvernement chinois tout au long de l'histoire et de la position constante des gouvernements chinois successifs, et en vertu de la législation nationale et du droit international, dont la Déclaration du gouvernement de la République populaire de Chine sur la mer territoriale de 1958, la Loi de la République populaire de Chine sur la mer territoriale et la zone contiguë de 1992, la Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine concernant la ratification de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1996 et la Loi de la République populaire de Chine sur la zone économique exclusive et le plateau continental de 1998 et la CNUDM de 1982, la Chine a les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone contiguë, la ZEE et le plateau continental basés sur les Nanhai Zhudao. En outre, la Chine a des droits historiques en Mer de Chine méridionale.

71. Les Philippines ont proclamé leurs eaux intérieures, leurs eaux archipélagiques, leur mer territoriale, leur ZEE et leur plateau continental à travers la loi de la République No387 de 1949, la loi de la République No3046 de 1961, la loi de la République No5446 de 1968, la proclamation présidentielle No370 de 1968, le décret présidentiel No1599 de 1978 et la loi de la République No9522 de 2009.

72. En Mer de Chine méridionale, les côtes du territoire terrestre chinois et les côtes du territoire terrestre philippin se font face et sont séparées par une distance de moins de 400 milles marins. Les zones maritimes revendiquées par la Chine et les Philippines se chevauchent, d'où leurs différends de délimitation maritime.

III. La Chine et les Philippines sont parvenues au consensus sur le règlement de leurs différends concernés en Mer de Chine méridionale.

73. La Chine défend résolument sa souveraineté sur les Nanhai Zhudao et s'oppose fermement à l'invasion et à l'occupation illégale par les Philippines de certains îles et récifs chinois et aux actes de violation des droits et intérêts chinois par celles-ci sous le prétexte de leurs revendications unilatérales dans les zones maritimes sous juridiction chinoise. Dans le même temps, soucieuse du maintien de la paix et de la stabilité en Mer de Chine méridionale, la Chine fait preuve d'une grande retenue, s'en tient au règlement pacifique de ses différends avec les Philippines en Mer de Chine méridionale et y travaille inlassablement. La Chine a mené plusieurs sessions de consultations avec les Philippines en vue de gérer les divergences maritimes et de promouvoir la coopération pragmatique en mer, et les deux parties sont parvenues au consensus important de régler par voie de négociation leurs différends concernés et de gérer adéquatement leurs divergences en Mer de Chine méridionale.

i. Régler par voie de négociation leurs différends concernés en Mer de Chine méridionale est un consensus et un engagement de la Chine et des Philippines.

74. La Chine travaille depuis toujours à développer des relations d'amitié avec tous les pays sur la base des Cinq Principes de la Coexistence pacifique – le respect mutuel de la souveraineté et de l'intégrité territoriale, la non-agression mutuelle, la non-ingérence mutuelle dans les affaires intérieures, l'égalité et les avantages réciproques et la coexistence pacifique.

75. En juin 1975, la Chine et les Philippines ont normalisé leurs relations. Dans le communiqué conjoint concerné, il est énoncé clairement que les gouvernements des deux pays conviennent de régler par des moyens pacifiques tous les différends sans recours à la force ou à la menace par la force.

76. En réalité, c'est envers les Philippines que la Chine a proposé pour la première fois la formule de « mettre de côté les différends et engager une exploitation conjointe » concernant le règlement de la question de la Mer de Chine méridionale. En juin 1986, lors de sa rencontre avec le Vice-Président philippin Salvador Laurel, le dirigeant chinois Deng Xiaoping a affirmé que les Nansha Qundao appartiennent à la Chine et a dit, au sujet des divergences, que « cette question peut être mise de côté pour le moment. Dans quelques années, nous pourrons nous asseoir et discuter avec calme pour trouver une solution acceptable pour tous. Nous ne laisserons pas cette question entraver les relations d'amitié de la Chine avec les Philippines et les autres pays ». En avril 1988, lors de sa rencontre avec la Présidente philippine Corazón Aquino, Deng Xiaoping a réitéré que « en ce qui concerne les Nansha Qundao, la Chine est la mieux placée pour en parler. Les Nansha Qundao ont toujours été territoires chinois dans l'histoire et, pendant longtemps, il n'y avait pas d'objection dans le monde à cet égard » et que « partant des relations d'amitié entre nos deux pays, nous pouvons mettre de côté cette question pour le moment et procéder à une exploitation conjointe ». Depuis, dans le traitement des différends concernés en Mer de Chine méridionale et le développement des relations bilatérales avec les autres pays côtiers de la Mer de Chine méridionale, la Chine a toujours poursuivi le concept avancé par Deng Xiaoping, selon lequel « la souveraineté appartient à la Chine, mais on peut mettre de côté les différends et engager une exploitation conjointe ».

77. Depuis les années 1980, la Chine a avancé une série de propositions et d'initiatives sur la gestion et le règlement par voie de négociation des différends concernés entre la Chine et les Philippines en Mer de Chine méridionale. Elle a réaffirmé maintes fois sa souveraineté sur les Nansha Qundao, sa position de régler pacifiquement les différends concernés en Mer de Chine méridionale et son initiative de « mettre de côté les différends et engager une exploitation conjointe ». Elle a exprimé clairement son opposition à l'intervention des forces extérieures et à l'internationalisation de la question de la Mer de Chine méridionale et souligné que le développement des relations sino-philippines ne devrait pas être affecté par leurs différends.

78. En juillet 1992, la 25e Réunion des Ministres des Affaires étrangères de l'ASEAN, tenue à Manille, a adopté la Déclaration de l'ASEAN sur la Mer de Chine méridionale. La Chine a salué les principes pertinents énoncés dans ladite déclaration et déclaré qu'elle préconisait depuis toujours le règlement négocié et pacifique des questions territoriales concernant certains îles et récifs des Nansha Qundao, s'opposait au recours à la force et entendait entreprendre des négociations avec les pays concernés sur l'application du concept de « mettre de côté les différends et engager une exploitation conjointe » lorsque les conditions seraient réunies.

79. Dans la Déclaration conjointe de la République populaire de Chine et de la République des Philippines sur les consultations concernant la Mer de Chine méridionale et la coopération dans d'autres domaines publiée en août 1995, la Chine et les Philippines sont convenues que « les différends doivent être réglés par les pays directement concernés » et qu'« un processus graduel et progressif de coopération doit être engagé en vue de négocier, au final, un règlement des différends bilatéraux ». Par la suite, la Chine et les Philippines ont réaffirmé leur consensus de résoudre la question de la Mer de Chine méridionale par voie de négociations et de consultations bilatérales dans une série de documents bilatéraux, par exemple : le Communiqué conjoint sur la réunion du groupe de travail Chine-Philippines pour les mesures d'établissement de la confiance de mars 1999 et la Déclaration conjointe du gouvernement de la République populaire de Chine et du gouvernement de la République des Philippines sur le cadre de la coopération bilatérale au 21e siècle de mai 2000.

80. En novembre 2002, la Chine et les dix pays de l'ASEAN ont signé ensemble la Déclaration sur la conduite des Parties en Mer de Chine méridionale (DOC), dans laquelle les parties, d'une manière solennelle, « s'engagent à résoudre leurs différends territoriaux et juridictionnels par des moyens pacifiques, sans recourir à la menace ou à l'emploi de la force, à travers des consultations et négociations amicales entre les États souverains directement concernés conformément aux principes du droit international universellement reconnus, y compris la CNUDM de 1982 ».

81. Par la suite, la Chine et les Philippines ont réaffirmé leur engagement solennel pris dans la DOC dans une série de documents bilatéraux, par exemple : le Communiqué de presse conjoint du gouvernement de la République populaire de Chine et du gouvernement de la République des Philippines de septembre 2004 et la Déclaration conjointe de la République populaire de Chine et de la République des Philippines de septembre 2011.

82. Les dispositions concernées des documents bilatéraux susmentionnés et de la DOC incarnent le consensus et l'engagement de la Chine et des Philippines sur le règlement des différends concernés en Mer de Chine méridionale qui sont les suivants : primo, les différends concernés doivent être réglés entre les États souverains directement concernés ; secundo, les différends concernés doivent être réglés pacifiquement par voie de négociations et de consultations sur la base de l'égalité et du respect mutuel ; tertio, les pays souverains directement concernés doivent « négocier, au final, un règlement des différends bilatéraux » conformément aux principes du droit international universellement reconnus, y compris la CNUDM de 1982.

83. La Chine et les Philippines ont réaffirmé à maintes reprises la négociation comme moyen de règlement des différends concernés et souligné de manière répétée que les négociations devaient être menées entre les États souverains directement concernés. Les dispositions pertinentes ont bel et bien produit l'effet d'exclure tout moyen de règlement des différends recourant à une tierce partie. Surtout, la Déclaration conjointe de 1995 prévoit qu'il faut « négocier, au final, un règlement des différends bilatéraux ». De toute évidence, le terme « au final » est utilisé pour souligner que la « négociation » est le seul moyen de règlement des différends choisi par les deux parties et pour ainsi exclure tout autre moyen, y compris la procédure recourant à une tierce partie. Le consensus et l'engagement susmentionnés constituent un accord bilatéral excluant le recours à une tierce partie pour régler les différends concernés entre la Chine et les Philippines en Mer de Chine méridionale. Cet accord doit être respecté.

ii. Gérer adéquatement les différends concernés en Mer de Chine méridionale constitue un consensus entre la Chine et les Philippines.

84. La Chine est depuis toujours d'avis que les parties concernées doivent gérer leurs différends en établissant des règles, en améliorant les mécanismes, en engageant la coopération pragmatique et l'exploitation conjointe, de sorte à créer un climat favorable au règlement final des différends concernés en Mer de Chine méridionale.

85. Depuis les années 1990, la Chine et les Philippines sont parvenues à une série de consensus sur la gestion des différends : primo, faire preuve de retenue sur les différends concernés et s'abstenir d'actes susceptibles d'aggraver la situation ; secundo, s'en tenir au mécanisme de consultations bilatérales pour gérer les différends ; tertio, s'attacher à promouvoir la coopération pragmatique et l'exploitation conjointe en mer ; quarto, éviter que les différends concernés n'affectent le développement sain des relations bilatérales ainsi que la paix et la stabilité dans la région de la Mer de Chine méridionale.

86. En outre, dans la DOC, la Chine et les Philippines sont parvenues aux consensus suivants : faire preuve de retenue et s'abstenir d'actes susceptibles de compliquer ou d'amplifier les différends et d'affecter la paix et la stabilité ; chercher par tous les moyens et dans un esprit de coopération et de compréhension mutuelle à établir la confiance mutuelle en attendant qu'une solution pacifique soit apportée aux différends territoriaux et juridictionnels ; explorer ou développer la coopération dans les domaines tels que protection du milieu marin, recherches océanographiques, sécurité de la navigation et des communications maritimes, recherche et sauvetage, et lutte contre la criminalité transfrontalière.

87. La Chine et les Philippines ont obtenu des progrès encourageants dans la gestion des divergences et le développement de la coopération pragmatique maritime.

88. En mars 1999, la Chine et les Philippines ont tenu la première réunion du groupe de travail sur les mesures d'établissement de la confiance en Mer de Chine méridionale et publié un communiqué conjoint, dans lequel « les deux parties s'engagent à régler pacifiquement les différends par voie de consultations conformément aux principes largement acceptés du droit international, y compris la CNUDM ». Les deux parties sont convenues aussi « de faire preuve de retenue et de s'abstenir d'actes susceptibles d'aggraver la situation ».

89. Le Communiqué de presse conjoint de la 3e réunion du groupe d'experts Chine-Philippines sur les mesures d'établissement de la confiance publié par la Chine et les Philippines en avril 2001 indique : « Les deux parties font le constat que le mécanisme de consultations bilatérales pour explorer les modes de coopération en Mer de Chine méridionale s'est avéré efficace et que les ententes et consensus réalisés entre les deux parties ont joué un rôle constructif dans le maintien du bon développement des relations sino-philippines ainsi que dans la préservation de la paix et de la stabilité dans la région de la Mer de Chine méridionale. »

90. En septembre 2004, en présence des dirigeants chinois et philippin, China National Offshore Oil Corporation (CNOOC) et Philippine National Oil Company (PNOC) ont signé l'Agreement for Joint Marine Seismic Undertaking in Certain Areas in the South China Sea. En mars 2005, avec l'aval de la Chine et des Philippines, des compagnies pétrolières nationales de la Chine, des Philippines et du Viet Nam ont signé le Tripartite Agreement for Joint Marine Seismic Undertaking in the Agreement Area in the South China Sea. Il a été convenu que durant la période de trois ans prévue par l'accord, les compagnies pétrolières des trois pays travailleraient à collecter et traiter un certain nombre de lignes sismiques 2D et/ou 3D dans la zone agréée d'une étendue maritime d'environ 143 000 km2, à retraiter un certain nombre de lignes sismiques 2D existantes, à étudier et évaluer les ressources pétrolières dans cette zone. La Déclaration conjointe de la République populaire de Chine et de la République des Philippines de 2007 indique : « Les deux parties estiment que le travail sismique marin conjoint des trois parties en Mer de Chine méridionale peut servir d'exemple à la coopération dans la région. Elles partagent l'idée que les prochaines étapes possibles de la coopération entre les trois parties doivent être explorées pour porter la coopération à un niveau plus élevé et renforcer la dynamique de confiance dans la région ».

91. En raison du manque de volonté de coopération de la part des Philippines, la réunion du groupe de travail Chine-Philippines sur les mesures d'établissement de la confiance est au point mort et le travail sismique marin Chine-Philippines-Viet Nam n'a pas pu se poursuivre, ce qui est regrettable.

IV. Les Philippines ont commis des actes répétés entraînant une complexification des différends concernés.

92. Depuis les années 1980, les Philippines ont commis des actes répétés entraînant une complexification des différends concernés.

i. Les Philippines ont tenté d'amplifier leur occupation illégale de certains îles et récifs des Nansha Qundao de Chine.

93. Dans les années 1980, les Philippines ont commencé à construire des installations militaires sur certains îles et récifs des Nansha Qundao de Chine envahis et illégalement occupés par elles. Dans les années 1990, elles y ont poursuivi la construction d'aéroports et de bases navales et aériennes. Concentrée sur Zhongye Dao, la construction a été étendue dans d'autres îles et récifs chinois, et des aérodromes, des casernes et des embarcadères ont été construits et aménagés, pour faciliter le décollage et l'atterrissage des avions de transport lourds et des chasseurs et accueillir des navires en plus grand nombre et de plus grand tonnage. En outre, les Philippines ont multiplié des provocations, avec des intrusions répétées de navires de guerre et d'avions dans Wufang Jiao, Xian'e Jiao, Xinyi Jiao, Banyue Jiao et Ren'ai Jiao des Nansha Qundao de Chine et des actes de destruction contre les repères topographiques établis par la Chine.

94. Qui plus est, le 9 mai 1999, le bâtiment de guerre BRP Sierra Madre (LT-57) envoyé par les Philippines a fait intrusion dans les eaux de Ren'ai Jiao et s'est illégalement échoué sur la plage de Ren'ai Jiao sous le prétexte de « pannes techniques ». La Chine a fait immédiatement des représentations solennelles auprès des Philippines et leur a demandé de retirer immédiatement leur navire, mais celles-ci ont prétendu être dans l'incapacité de le faire pour raison de « manque de pièces composantes ».

95. La Chine a poursuivi les démarches auprès des Philippines et leur a demandé avec insistance de retirer le navire. Par exemple, en novembre 1999, l'Ambassadeur de Chine aux Philippines a eu, à son initiative, des entretiens avec le Secrétaire philippin des Affaires étrangères Domingo Siazon et le Chef du Cabinet du Président philippin Leonora de Jesus et fait de nouveau des représentations pour protester contre l'échouage illégal du LT-57 sur la plage de Ren'ai Jiao. La partie philippine a promis de retirer son navire, et ce à maintes reprises, mais sans jamais agir.

96. En septembre 2003, ayant appris que les Philippines s'apprêtaient à construire des installations aux alentours de leur navire de guerre illégalement échoué sur Ren'ai Jiao, la Chine a fait immédiatement des démarches solennelles auprès d'elles. Le Secrétaire des Affaires étrangères par intérim des Philippines Franklin Ebdalin a fait savoir que son pays n'avait pas l'intention de construire des installations sur Ren'ai Jiao et que les Philippines étant partie signataire de la DOC ne voulaient être, ni ne seraient le premier pays à violer la DOC.

97. En revanche, les Philippines ont manqué à leur engagement de retirer leur navire. Elles sont même allées plus loin dans leurs provocations. En février 2013, des cordages de fixation ont été mis en place par les Philippines autour du navire illégalement échoué sur Ren'ai Jiao, et les personnes à bord s'affairaient à préparer la construction des installations permanentes. Suite aux multiples démarches faites par la Chine, le Secrétaire philippin de la Défense nationale Voltaire Gazmin a prétendu que les opérations en cours n'étaient que des opérations de ravitaillement et de réparation, et promis qu'aucune installation ne serait construite sur Ren'ai Jiao.

98. Le 14 mars 2014, le Département philippin des Affaires étrangères a publié une déclaration affirmant ostensiblement que le navire de guerre échoué sur la plage de Ren'ai Jiao avait été placé là comme une installation permanente du gouvernement philippin, dans la tentative de trouver un prétexte fallacieux au refus constant d'honorer l'engagement de retirer le navire, afin de s'emparer illégalement de Ren'ai Jiao. La Chine a immédiatement réagi. Elle s'est dite choquée par cette déclaration et a réitéré qu'elle ne tolérerait jamais que les Philippines s'emparent de Ren'ai Jiao de quelque manière que ce soit.

99. En juillet 2015, les Philippines ont déclaré ouvertement que des travaux d'entretien et de réparation en cours étaient pour but de fortifier le navire de guerre.

100. En échouant leur navire militaire sur Ren'ai Jiao, en promettant à maintes reprises de le retirer sans jamais agir et en fortifiant le navire de guerre, les Philippines montrent par leurs propres actes qu'elles sont le premier pays à violer de manière flagrante la DOC.

101. Depuis de longues années, les Philippines ont envahi et occupé illégalement certains îles et récifs des Nansha Qundao de Chine et y ont construit des installations militaires de toutes sortes, dans le but de créer des « faits accomplis » sur le terrain et d'occuper de force et de façon durable ces îles et récifs chinois. Les actes des Philippines ont porté gravement atteinte à la souveraineté de la Chine sur les îles et récifs concernés des Nansha Qundao et violé gravement la Charte des Nations Unies et les normes fondamentales du droit international.

ii. Les Philippines ont sans cesse porté atteinte aux droits et intérêts maritimes de la Chine.

102. À partir des années 1970, en s'appuyant sur leurs revendications unilatérales, les Philippines ont fait intrusion successivement dans, entre autres, les zones maritimes de Liyue Tan et de Zhongxiao Tan des Nansha Qundao de Chine, et elles y ont mené des activités illégales de forage et organisé des appels d'offres sur les concessions d'hydrocarbures dans les blocs concernés.

103. Depuis 2000, les Philippines ont élargi le périmètre des blocs de concessions d'hydrocarbures qui empiètent sur une grande partie des zones maritimes des Nansha Qundao de Chine. En 2003, les Philippines ont intégré une bonne partie des zones maritimes des Nansha Qundao dans le périmètre des blocs de concessions pétrolières soumis aux appels d'offres. En mai 2014, elles ont lancé le 5e tour d'appel d'offres sur des concessions d'hydrocarbures, et quatre des blocs concernés empiètent sur les zones maritimes des Nansha Qundao de Chine.

104. Par ailleurs, les Philippines n'ont cessé de faire intrusion dans les zones maritimes des Nansha Qundao de Chine, d'agresser et de harceler les pêcheurs et les bateaux de pêche chinois et de perturber leurs opérations normales. Selon les statistiques disponibles, sur la période 1989-2015, ont eu lieu dans les zones susmentionnées 97 incidents d'agression par les Philippines portant atteinte à la sécurité personnelle et des biens des pêcheurs chinois, dont 8 cas de fusillade, 34 cas de pillage, 40 cas d'arrestation et de détention illégales, et 15 cas de poursuite en mer. Quelque 200 bateaux de pêche chinois et un millier de pêcheurs chinois en sont victimes. Qui plus est, les Philippines ont infligé des traitements violents, barbares et inhumains aux pêcheurs chinois.

105. Les personnels armés philippins abusent souvent de la force au mépris de la sécurité des pêcheurs chinois. Par exemple, le 27 avril 2006, un bateau de pêche armé philippin a fait intrusion dans les zones maritimes de Nanfang Qiantan des Nansha Qundao de Chine et a attaqué le bateau de pêche chinois Qiongqionghai 03012. Une vedette armée philippine a été dépêchée avec quatre personnes armées à bord. Elle s'approchait du bateau chinois et ouvrait le feu directement sur le poste de commande de ce dernier, tuant quatre personnes sur le coup, dont le pêcheur Chen Yichao, et faisant trois blessés dont deux grièvement. Ensuite, 13 personnes armées sont montées par la force à bord du bateau de pêche chinois et ont pillé des équipements de navigation satellitaire et de communication, des outils de production, des prises de pêche, etc.

106. Les Philippines ont commis des actes répétés d'atteinte aux droits et intérêts chinois en mer, dans la tentative d'élargir leurs revendications illégales en Mer de Chine méridionale. Ces actes ont gravement violé la souveraineté et les droits et intérêts de la Chine en Mer de Chine méridionale. Ce faisant, les Philippines ont renié leur engagement pris dans la DOC de faire preuve de retenue et de s'abstenir d'actes susceptibles de compliquer ou d'amplifier les différends. Les fusillades et les pillages commis par les Philippines contre les pêcheurs et les bateaux de pêche chinois, ainsi que les arrestations illégales et les traitements inhumains qu'elles ont infligés aux pêcheurs chinois ont porté gravement atteinte à la sécurité personnelle et des biens ainsi qu'à la dignité humaine des pêcheurs chinois et bafoué de manière flagrante les droits de l'homme fondamentaux.

iii. Les Philippines ont tenté de faire main basse sur Huangyan Dao de Chine.

107. Les Philippines ont en outre émis une revendication territoriale sur Huangyan Dao de Chine et tenté de l'envahir et de l'occuper illégalement.

108. Huangyan Dao fait partie inhérente du territoire chinois. La Chine y exerce sa souveraineté et sa juridiction de façon continue, pacifique et effective.

109. Avant 1997, les Philippines n'ont jamais contesté la souveraineté de la Chine sur Huangyan Dao ni n'ont émis de revendication territoriale y relative. Le 5 février 1990, l'Ambassadeur des Philippines en Allemagne Bienvenido A. Tan, Jr. a écrit un courrier à Dieter Löffler, amateur radio HAM allemand, indiquant que « d'après Philippine National Mapping and Resource Information Authority, le récif de Scarborough ou Huangyan Dao ne relève pas de la souveraineté territoriale des Philippines ».

110. La Certification of Territorial Boundary of the Republic of the Philippines, délivrée le 28 octobre 1994 par Philippine National Mapping and Resource Information Authority, indique que « les limites territoriales et la souveraineté de la République des Philippines sont définies par l'article 3 du Traité de Paris signé le 10 décembre 1898 » et confirme que « les limites territoriales indiquées dans la Carte officielle No25, publiée par le Département de l'Environnement et des Ressources naturelles par le biais de Philippine National Mapping and Resource Information Authority, sont entièrement correctes et reflètent la réalité ». Comme ce qui a été indiqué, le Traité de Paris et deux autres traités ont défini les limites territoriales des Philippines, et Huangyan Dao de Chine se trouve clairement en dehors de ces limites. La Carte officielle No25 des Philippines démontre ce fait. Dans une lettre adressée à American Radio Relay League, Inc. le 18 novembre 1994, Philippine Amateur Radio Association, Inc. a écrit : « Un fait très important est que l'autorité nationale concernée a affirmé que sur la base de l'article 3 du Traité de Paris du 10 décembre 1898, le récif de Scarborough se trouve effectivement en dehors des limites territoriales des Philippines. »

111. En avril 1997, les Philippines ont tourné le dos à leur position selon laquelle Huangyan Dao ne fait pas partie du territoire philippin. Elles ont suivi, surveillé et perturbé l'expédition internationale de radioamateurs sur Huangyan Dao, organisée par Chinese Radio Sports Association. Elles ont même prétendu, au grand mépris des faits historiques, que Huangyan Dao faisait partie du territoire philippin puisqu'elle se trouvait dans la ZEE de 200 milles marins revendiquée par les Philippines. La Chine a fait à maintes reprises des représentations auprès des Philippines et affirmé clairement que Huangyan Dao faisait partie inhérente du territoire chinois et que la revendication territoriale des Philippines était infondée, illégale, nulle et non avenue.

112. Le 17 février 2009, la Loi de la République No9522 a été adoptée par le parlement philippin, incluant illégalement Huangyan Dao et certains îles et récifs des Nansha Qundao de Chine dans le territoire philippin. La Chine a immédiatement fait des représentations auprès des Philippines et publié une déclaration, réaffirmant sa souveraineté sur Huangyan Dao, les Nansha Qundao et les eaux adjacentes et réitérant que toute revendication territoriale sur Huangyan Dao ou les Nansha Qundao, par n'importe quel pays, est illégale, nulle et non avenue.

113. Le 10 avril 2012, la frégate philippine BRP Gregorio del Pilar (PF-15) a fait intrusion dans les eaux adjacentes à Huangyan Dao de Chine et les Philippines ont saisi illégalement des pêcheurs et des bateaux de pêche chinois opérant dans les parages et leur ont infligé des traitements grossiers et inhumains, provoquant ainsi l'« incident de Huangyan Dao ». Face à la provocation philippine, la Chine a présenté immédiatement et à plusieurs reprises, à Beijing et à Manille, des représentations solennelles auprès des Philippines pour exprimer sa vive protestation contre la violation par celles-ci de la souveraineté territoriale chinoise et leurs actes de violence à l'encontre des pêcheurs chinois, et demandé aux Philippines de retirer sans tarder tous leurs bateaux et personnels de Huangyan Dao. Parallèlement, le gouvernement chinois a envoyé rapidement des navires de surveillance maritime et des navires d'administration de la pêche dans les parages de Huangyan Dao pour défendre la souveraineté de la Chine et secourir les pêcheurs chinois. En juin 2012, suite aux multiples représentations solennelles faites par la Chine, les Philippines ont retiré de Huangyan Dao leurs bateaux et personnels.

114. La revendication territoriale des Philippines sur Huangyan Dao de Chine n'est nullement fondée au regard du droit international. Selon les Philippines, Huangyan Dao est un territoire philippin parce qu'elle se trouve dans la ZEE de 200 milles marins réclamée par elles. Cet argument est absurde et constitue une distorsion délibérée du droit international. L'intrusion des navires de guerre philippins dans les eaux adjacentes à Huangyan Dao a porté gravement atteinte à la souveraineté territoriale de la Chine et violé grossièrement la Charte des Nations Unies et les principes fondamentaux du droit international. L'intrusion en grand nombre des bateaux et personnels philippins, à l'instigation des autorités philippines, dans les zones maritimes de Huangyan Dao constitue une grave violation de la souveraineté et des droits souverains de la Chine dans ces zones. La saisie illégale par les Philippines des pêcheurs chinois en opérations normales dans les parages de Huangyan Dao ainsi que les traitements grossiers et inhumains infligés à ces pêcheurs ont bafoué la dignité et les droits de l'homme des pêcheurs chinois.

iv. L'introduction unilatérale de l'arbitrage par les Philippines est un acte de mauvaise foi.

115. Le 22 janvier 2013, le gouvernement de la République des Philippines d'alors a initié unilatéralement un arbitrage concernant la Mer de Chine méridionale. Ce faisant, les Philippines ont violé le consensus, conclu avec la Chine et réaffirmé à maintes reprises par les deux pays, sur le règlement négocié des différends concernés en Mer de Chine méridionale et renié l'engagement solennel pris par elles-mêmes dans la DOC. Parfaitement conscientes que les différends territoriaux ne sont pas du ressort de la CNUDM et que les différends relatifs à la délimitation maritime sont exclus de l'application des procédures obligatoires prévues dans la CNUDM par la déclaration de la Chine en 2006, les Philippines ont déguisé délibérément les différends concernés en de simples questions d'interprétation ou d'application de la CNUDM et abusé du mécanisme de règlement des différends prévu dans la CNUDM. L'introduction de l'arbitrage par les Philippines ne vise pas à régler les différends avec la Chine, mais à nier la souveraineté territoriale et les droits et intérêts maritimes de la Chine en Mer de Chine méridionale. Cet acte est de mauvaise foi.

116. Premièrement, l'introduction unilatérale de l'arbitrage par les Philippines contrevient à l'accord entre les deux pays sur le règlement des différends par des négociations bilatérales. Les deux pays se sont accordés à régler leurs différends concernés en Mer de Chine méridionale par voie de négociation et ont réitéré ce consensus dans de nombreux documents bilatéraux. La Chine et les Philippines ont pris l'engagement solennel, dans la DOC, de régler les différends concernés en Mer de Chine méridionale par voie de négociation et l'ont réaffirmé à maintes reprises dans les documents bilatéraux. Ces documents bilatéraux et la disposition pertinente de la DOC se renforcent mutuellement et constituent ensemble un accord entre la Chine et les Philippines. Par cet accord, les deux pays ont choisi de régler les différends concernés à travers des négociations et exclu toutes les procédures recourant à une tierce partie, y compris l'arbitrage. « Pacta sunt servanda ». Ce principe fondamental du droit international doit être observé. En reniant leur engagement solennel vis-à-vis de la Chine, les Philippines ont délibérément commis un acte de mauvaise foi. Cet acte ne crée aucun droit aux Philippines ni aucune obligation à la Chine.

117. Deuxièmement, l'introduction unilatérale de l'arbitrage par les Philippines porte atteinte au droit de la Chine en tant qu'État partie à la CNUDM de choisir selon sa propre volonté le moyen de règlement des différends. D'après l'article 280 dans la Partie XV de la CNUDM, « Aucune disposition de la présente partie n'affecte le droit des États parties de convenir à tout moment de régler par tout moyen pacifique de leur choix un différend surgissant entre eux à propos de l'interprétation ou de l'application de la Convention ». L'article 281 de la CNUDM dispose : « Lorsque les États parties qui sont parties à un différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention sont convenues de chercher à le régler par un moyen pacifique de leur choix, les procédures prévues dans la présente partie ne s'appliquent que si l'on n'est pas parvenu à un règlement par ce moyen et si l'accord entre les parties n'exclut pas la possibilité d'engager une autre procédure ». Vu que la Chine et les Philippines ont fait le choix sans équivoque de régler par voie de négociation les différends, les procédures obligatoires recourant à une tierce partie prévues dans la CNUDM ne s'appliquent pas.

118. Troisièmement, l'introduction unilatérale de l'arbitrage par les Philippines constitue un abus des procédures de règlement des différends prévues dans la CNUDM. L'objet de l'arbitrage initié par les Philippines consiste au fond en les questions de souveraineté territoriale concernant certains îles et récifs des Nansha Qundao, et la solution des questions concernées fait partie intégrante de la délimitation maritime entre la Chine et les Philippines. La question du territoire terrestre n'est pas du ressort de la CNUDM, et la Chine a fait, en 2006, une déclaration en vertu de l'article 298 de la CNUDM excluant de l'application des procédures obligatoires de règlement des différends prévues dans la CNUDM les différends relatifs à la délimitation de zones maritimes, aux baies ou titres historiques, aux activités militaires et aux actes d'exécution forcée accomplis dans l'exercice de droits souverains ou de la juridiction. Quelque 30 pays, dont la Chine, ont fait des déclarations de ce genre. Ces déclarations font partie intégrante du mécanisme de règlement des différends prévu dans la CNUDM. Les Philippines ont soumis unilatéralement les différends concernés avec la Chine à la procédure d'arbitrage en les déguisant et en contournant de manière délibérée la déclaration faite par la Chine en vertu de l'article 298 de la CNUDM et le fait que les différends territoriaux terrestres ne font pas l'objet de la CNUDM, ce qui constitue un abus des procédures de règlement des différends prévues dans la CNUDM.

119. Quatrièmement, les Philippines ont déformé les faits, interprété à tort les lois et fabriqué de toutes pièces une série de mensonges pour booster la procédure d'arbitrage :

― Les Philippines, bien conscientes que leurs conclusions touchent à la souveraineté territoriale de la Chine en Mer de Chine méridionale et que les questions territoriales ne sont pas du ressort de la CNUDM, ont délibérément déformé et déguisé les matières contentieuses en questions d'interprétation ou d'application de la CNUDM ;

― Les Philippines, bien conscientes que leurs conclusions touchent à la délimitation maritime et que les différends concernant, entre autres, la délimitation maritime sont exclus de l'application des procédures de règlement des différends recourant à une tierce partie prévues dans la CNUDM par la déclaration de la Chine en vertu de l'article 298 de la CNUDM, ont intentionnellement dissocié et traité de façon isolée les divers éléments qui doivent être pris en compte dans le processus de délimitation maritime, dans la tentative de contourner la déclaration de la Chine en vertu de l'article 298 de la CNUDM ;

― Les Philippines ont fait fi de la réalité, en qualifiant délibérément les consultations avec la Chine sur les affaires maritimes et la coopération maritime en général de négociations relatives à l'objet de l'arbitrage et prétendu que les moyens bilatéraux ont été épuisés, alors que les deux pays n'ont jamais tenu de négociation quelconque sur l'objet de l'arbitrage ;

― Les Philippines ont prétendu ne pas demander qu'on se prononce sur les questions territoriales ou les questions relatives à la délimitation de frontières maritimes, pourtant elles nient à maintes reprises durant la procédure arbitrale, notamment dans les audiences, la souveraineté territoriale et les droits et intérêts maritimes de la Chine en Mer de Chine méridionale ;

― Les Philippines ont fermé les yeux sur la position constante et la pratique de la Chine sur la question de la Mer de Chine méridionale, et fait entendre, sans aucun fondement, que la Chine revendiquerait les droits et intérêts maritimes exclusifs sur la totalité de la Mer de Chine méridionale ;

― Les Philippines ont exagéré délibérément le rôle des colonisateurs occidentaux dans le passé en Mer de Chine méridionale et nié les faits historiques tels que l'exploration, l'exploitation et l'administration de longue date par la Chine des zones maritimes concernées en Mer de Chine méridionale ainsi que les effets juridiques en découlant ;

― Les Philippines ont rassemblé quelques pièces de conviction faiblement convergentes et peu concluantes et fait des raisonnements tirés par les cheveux pour soutenir leurs conclusions ;

― Les Philippines ont interprété arbitrairement les règles du droit international et cité un grand nombre de jurisprudences très controversées et d'opinions individuelles sans autorité pour appuyer leurs conclusions.

120. En résumé, l'introduction unilatérale de l'arbitrage par les Philippines va à l'encontre du droit international, y compris le mécanisme de règlement des différends prévu dans la CNUDM. Le Tribunal arbitral dans l'arbitrage concernant la Mer de Chine méridionale, établi à la demande unilatérale des Philippines, n'a pas, ab initio, compétence, et les sentences rendues par celui-ci sont nulles et non avenues et n'ont pas de force obligatoire. La souveraineté territoriale de la Chine et ses droits et intérêts maritimes en Mer de Chine méridionale ne seront en aucun cas affectés par ces sentences. La Chine n'accepte ni ne reconnaît ces sentences. La Chine rejette et n'acceptera jamais toute revendication ou action basée sur ces sentences.

V. Politique de la Chine sur la question de la Mer de Chine méridionale

121. La Chine est un acteur important dans le maintien de la paix et de la stabilité en Mer de Chine méridionale. Elle observe depuis toujours les buts et principes de la Charte des Nations Unies, travaille avec détermination à préserver et à promouvoir l'état de droit au niveau international, respecte le droit international et agit en conformité avec le droit international. Tout en défendant fermement sa souveraineté territoriale et ses droits et intérêts maritimes en Mer de Chine méridionale, la Chine s'en tient au règlement des différends par voie de négociations et de consultations et à la gestion des divergences par le biais des règles et des mécanismes. Elle travaille à réaliser le gagnant-gagnant à travers la coopération mutuellement bénéfique et à faire de la Mer de Chine méridionale une mer de paix, d'amitié et de coopération.

122. La Chine est résolue à travailler ensemble avec les autres pays de la région pour sauvegarder la paix et la stabilité en Mer de Chine méridionale et à y préserver la liberté de navigation et de survol dont jouissent tous les pays conformément au droit international. Elle appelle activement les pays hors de la région à respecter les efforts des pays de la région à cet égard et à jouer un rôle constructif dans le maintien de la paix et de la stabilité en Mer de Chine méridionale.

i. Questions territoriales concernant les Nansha Qundao

123. La Chine défend fermement sa souveraineté sur les Nanhai Zhudao et les eaux adjacentes. Quelques pays ont émis des revendications territoriales illégales sur les Nansha Qundao et occupé par la force certains îles et récifs des Nansha Qundao. Les revendications et l'occupation illégales par ces pays constituent une violation grave de la Charte des Nations Unies et des normes fondamentales régissant les relations internationales, et sont nulles et non avenues. La Chine s'y oppose fermement et demande aux pays concernés de cesser de violer le territoire chinois.

124. La Chine œuvre depuis toujours à régler les différends concernés par voie de négociation avec les pays directement concernés dont les Philippines sur la base du respect des faits historiques et conformément au droit international.

125. Il est universellement reconnu que les questions relatives au territoire terrestre ne sont pas du ressort de la CNUDM. Par conséquent, la CNUDM ne s'applique pas aux questions territoriales concernant les Nansha Qundao.

ii. Délimitation maritime en Mer de Chine méridionale

126. La Chine préconise de régler équitablement la question de la délimitation maritime en Mer de Chine méridionale par les négociations entre les pays directement concernés conformément au droit international, y compris la CNUDM. Dans l'attente d'un règlement final de cette question, les parties concernées doivent faire preuve de retenue et s'abstenir de tout acte susceptible de compliquer ou d'amplifier les différends et d'affecter la paix et la stabilité.

127. En ratifiant la CNUDM en 1996, la Chine a déclaré : « La République populaire de Chine procédera à des consultations avec les États dont les côtes sont adjacentes aux siennes ou leur font face afin de délimiter, sur la base du droit international et conformément au principe de l'équité, leurs juridictions maritimes respectives. » En 1998, dans sa loi relative à la zone économique exclusive et au plateau continental, la Chine a clarifié encore davantage sa position de principe sur le règlement de la question de la délimitation maritime avec les pays voisins côtiers, en précisant : « Dans les cas où les revendications relatives aux zones économiques exclusives et au plateau continental de la République populaire de Chine et des États dont les côtes sont adjacentes aux siennes ou leur font face se chevauchent, la délimitation doit être déterminée par accord sur la base du droit international et conformément au principe de l'équité », « Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte aux droits historiques de la République populaire de Chine ».

128. La Chine n'accepte aucun acte unilatéral visant à lui imposer des revendications de juridiction maritime, ni n'admet aucun acte qui porte atteinte à ses droits et intérêts maritimes en Mer de Chine méridionale.

iii. Modes et moyens de règlement des différends

129. Sur la base d'une connaissance approfondie de la pratique internationale et de ses riches expériences, la Chine est fermement convaincue que le choix en matière de mécanisme ou de mode de règlement de tout différend interétatique, quel qu'il soit, doit se baser sur le consentement des États et ne doit jamais être à l'encontre de la volonté d'un État souverain.

130. Sur les questions relatives au territoire et à la délimitation maritime, la Chine n'accepte aucune solution imposée ni aucune procédure de règlement des différends recourant à une tierce partie. Le 25 août 2006, la Chine a soumis au Secrétaire général de l'ONU une déclaration en vertu de l'article 298 de la CNUDM, affirmant que « le Gouvernement de la République populaire de Chine n'accepte aucune des procédures stipulées à la section 2 de la Partie XV de la Convention à l'égard de toutes les catégories de différends mentionnés aux alinéas a), b) et c) du paragraphe premier de l'article 298 de la Convention », laquelle exclut explicitement de l'application des procédures obligatoires de règlement des différends les différends relatifs à la délimitation de zones maritimes, aux baies ou titres historiques, aux activités militaires et aux actes d'exécution forcée accomplis dans l'exercice de droits souverains ou de la juridiction ainsi que les différends pour lesquels le Conseil de Sécurité de l'ONU exerce les fonctions qui lui sont conférées par la Charte des Nations Unies.

131. Depuis sa fondation, la République populaire de Chine a signé des traités de frontières avec 12 de ses 14 voisins terrestres à l'issue des négociations bilatérales dans un esprit d'égalité et de compréhension mutuelle. Environ 90% des frontières terrestres de la Chine sont délimitées. Par le biais des négociations, la Chine et le Viet Nam sont parvenus à un accord sur la délimitation de la mer territoriale, de la zone économique exclusive et du plateau continental dans le golfe Beibu. La sincérité et l'engagement inlassable de la Chine pour régler les différends par voie de négociation sont connus de tous. Il va de soi que la volonté de l'État se traduit directement dans les négociations. Les parties aux négociations contribuent directement à la formulation du résultat. Comme le montre la pratique générale, le résultat obtenu de négociation peut gagner plus facilement la compréhension et le soutien des peuples concernés, peut être appliqué efficacement et sera durable. Seul l'accord conclu à travers des négociations d'égal à égal entre les différentes parties permet un règlement définitif et durable des différends et peut être appliqué de manière intégrale et effective.

iv. Gestion des divergences et coopération maritime pragmatique en Mer de Chine méridionale

132. Conformément au droit international et à la pratique internationale, dans l'attente d'un règlement final des différends maritimes, les pays concernés doivent faire preuve de retenue et faire tout leur possible pour conclure des arrangements provisoires de caractère pratique, y compris l'établissement et le perfectionnement des règles et mécanismes de gestion des différends, le développement de la coopération dans divers domaines, la promotion de « l'exploitation conjointe en mettant de côté les divergences », afin de préserver la paix et la stabilité en Mer de Chine méridionale et de créer des conditions favorables au règlement final des différends. La coopération et l'exploitation conjointe concernées sont sans préjudice de la délimitation finale.

133. La Chine travaille activement à établir des mécanismes bilatéraux de consultations maritimes avec les pays concernés et à engager des discussions avec ceux-ci sur l'exploitation conjointe dans les domaines de la pêche, des hydrocarbures et autres. Elle appelle tous les pays concernés à envisager activement l'établissement d'un mécanisme de coopération des pays côtiers de la Mer de Chine méridionale en vertu des dispositions pertinentes de la CNUDM.

134. La Chine est depuis toujours engagée pour travailler avec les pays de l'ASEAN à une mise en œuvre intégrale et effective de la DOC et à une promotion active de la coopération maritime pragmatique. La « première récolte » a déjà été obtenue, y compris l'établissement de la « Plateforme de liaison téléphonique directe sur la recherche et le sauvetage maritimes conjoints entre la Chine et les pays de l'ASEAN », la mise en place de la « Plateforme de liaison téléphonique directe sur la réponse aux situations d'urgence en mer au niveau de hauts fonctionnaires des Ministères des Affaires étrangères de la Chine et des pays de l'ASEAN » et « l'exercice de simulation sur la recherche et le sauvetage maritimes conjoints entre la Chine et les pays de l'ASEAN ».

135. La Chine appelle depuis toujours les différentes parties à faire avancer activement les consultations sur un code de conduite (COC) dans le cadre de la mise en œuvre intégrale et effective de la DOC, en vue de conclure au plus tôt le COC sur la base du consensus. Afin de gérer adéquatement les risques en mer dans l'attente d'une conclusion finale du COC, la Chine a proposé l'élaboration des « mesures préventives de gestion des risques en mer », ce qui a reçu l'adhésion unanime des pays de l'ASEAN.

v. Liberté et sécurité de navigation en Mer de Chine méridionale

136. La Chine œuvre depuis toujours à préserver la liberté de navigation et de survol dont jouissent tous les pays conformément au droit international et à assurer la sécurité des routes maritimes.

137. La Mer de Chine méridionale abrite de nombreuses voies de navigation importantes qui figurent parmi les principales voies du commerce extérieur et de l'importation d'énergie pour la Chine. Garantir la liberté de navigation et de survol et préserver la sécurité des routes maritimes en Mer de Chine méridionale sont d'une importance cruciale pour la Chine. Depuis de longues années, la Chine travaille ensemble avec les pays de l'ASEAN pour assurer la circulation sans obstacle et la sécurité dans les voies de navigation en Mer de Chine méridionale et y a apporté une contribution importante. Il n'existe aucun problème concernant la liberté de navigation et de survol en Mer de Chine méridionale dont jouissent tous les pays au titre du droit international.

138. La Chine fournit activement des biens publics internationaux et travaille, par le renforcement de ses capacités dans divers domaines, à apporter à la communauté internationale de divers services dans les domaines comme le guidage et l'aide à la navigation, la recherche et le sauvetage ainsi que les prévisions météorologiques et de conditions de mer, dans le but de garantir et de promouvoir la sûreté des voies de navigation en Mer de Chine méridionale.

139. La Chine est d'avis que toutes les parties, dans l'exercice de leur liberté de navigation et de survol en Mer de Chine méridionale, sont tenues de respecter pleinement la souveraineté et les intérêts de sécurité des États côtiers ainsi que les lois et règlements adoptés par ceux-ci conformément aux dispositions de la CNUDM et aux autres règles du droit international.

vi. Préservation en commun de la paix et de la stabilité en Mer de Chine méridionale

140. La Chine est d'avis que la paix et la stabilité en Mer de Chine méridionale doivent être préservées conjointement par la Chine et les pays de l'ASEAN.

141. La Chine poursuit inébranlablement la voie du développement pacifique, reste fidèle à une politique de défense nationale à caractère défensif et au nouveau concept de la sécurité marqué par la confiance mutuelle, le bénéfice réciproque, l'égalité et la coordination, et s'en tient à la politique de bonne entente, de paix durable et de prospérité partagée à l'égard des pays voisins guidée par les principes de bon voisinage et de partenariat ainsi que le concept dit d'amitié, de sincérité, de bénéfice mutuel et d'inclusivité. La Chine est une force militant fermement pour la paix, la stabilité, la coopération et le développement en Mer de Chine méridionale. Elle ne ménage aucun effort pour approfondir la bonne entente et l'amitié avec ses voisins et promouvoir activement la coopération pragmatique avec les pays voisins et les organisations régionales comme l'ASEAN afin de réaliser le bénéfice mutuel et le gagnant-gagnant.

142. La Mer de Chine méridionale est un pont de communication et un lien de paix, d'amitié, de coopération et de développement entre la Chine et ses voisins. La paix et la stabilité en Mer de Chine méridionale sont vitales pour la sécurité, le développement et la prospérité des pays de la région ainsi que le bien-être de leurs peuples. Réaliser la paix, la stabilité, la prospérité et le développement dans la région de la Mer de Chine méridionale constitue l'aspiration et la responsabilité communes de la Chine et des pays de l'ASEAN, et correspond aux intérêts communs de tous les pays.

143. La Chine entend continuer à y travailler inlassablement.



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